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Obligations vente

Selon la législation, la vente d'un bien immobilier implique le respect d'obligations pour le propriétaire vendeur, notamment en matière de diagnostics obligatoires, à l'image du diagnostic amiante, lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ou du diagnostic plomb, obligatoire si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.

Quant aux diagnostics gaz et électricité, ils sont exigés dans le cas où les installations ont plus de quinze ans.

Le diagnostic termites et l'ERP (Etat des Risques et Pollutions) peuvent aussi faire partie des documents à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

Pour ce qui est du DPE (diagnostic de performance énergétique), notons qu'il doit être présenté dès les visites aux acheteurs potentiels.

Rappelons enfin que le propriétaire est tenu de respecter les obligations de livraison définies entre les parties, concernant la date et les modalités de livraison du bien notamment.   

Obligations vendeurs

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