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Loi Carrez

La superficie privative d'un bien immobilier, selon la loi Carrez, concerne les ventes de logements en copropriété et constitue une information à mentionner sur l'acte de vente.

Pour information, cette donnée est obtenue à partir de la surface de plancher du bien, après déduction des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings n'entrent pas dans le calcul de la superficie privative loi Carrez, contrairement aux combles non aménagés, dont la surface est prise en compte.  

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